TERMINOLOGIE

SERVEUR CONGO | AGENCE WEB DE KINSHASA

Désigne ici, par son nom commercial, dont le siège social se situe au 3, Bas – Congo, Gombe, Kinshasa, immatriculée sous le Numéro RCCM/17-A-03116 ID.NAT. : 01-93-N23852P

Client

Toute personne physique ou morale ayant souscrit à un service auprès de SERVEUR CONGO

Site Web

Ensemble de pages Web et d’éventuelles autre ressources du World Wide Web, hyperliens en un ensemble cohérent ayant une adresse Web et conçu pour être consulté avec un navigateur Web.

Hébergement

Mise à disposition d’un espace disque où sont enregistrés les éléments constitutifs du site web et donnant libre accès en lecture à cet espace disque.

Nom de domaine

Identifiant unique lié à une entité dont les ordinateurs sont reliés au réseau internet.

E-mail

Courrier électronique (ou courriel). Document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.

Bande passante

Nombre de bits transférables par seconde.

Trafic mensuel

Nombre de Giga-octets transférés par mois.

Espace disque

Taille du disque dur alloué au client.

Netiquette

Guide définissant les principes universels d’usage de l’Internet, règles de conduite et de politesse à adopter sur plusieurs médias de communication mis à disposition par Internet

Préambule

SEREVEUR CONGO fournit ses prestations uniquement sur la base des conditions générales et des conditions de garantie. Le client autorise implicitement SERVEUR CONGO à citer son nom et son URL en référence.

SERVEUR CONGO se réserve le droit de refuser de développer un site non conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son site. Il s’engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d’auteur en vigueur ainsi que la netiquette.

SERVEUR CONGO se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement.

Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.

La facturation des prestations de SERVEUR CONGO est basée sur la liste des prix en vigueur, ou selon l’offre faite par SERVEUR CONGO.

SERVEUR CONGO s’engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et de ne les transmettre à des tiers qu’avec leur plein accord. SERVEUR CONGO se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SERVEUR CONGO et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2. OBLIGATIONS DE SERVEUR CONGO

SERVEUR CONGO s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Article 3. SIGNATURE DE L’AUTEUR

Le client autorise implicitement SERVEUR CONGO à citer son nom et son URL en référence.

Article 4. DETAIL DES PRESTATIONS

4.1 – Conception : La conception du site comprend l’étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation. Le client remet le texte et les images des pages. Sont compris : la programmation HTML, la numérisation et l’optimisation des images, la mise en page des images, la prise de vue éventuelle (photos), l’insertion de musique, d’animations, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le client. Celui-ci assure qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à SERVEUR CONGO. SERVEUR CONGO se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client. D’autre part, et si le client en fait la demande, SERVEUR CONGO pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes javascripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments. SERVEUR CONGO décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par SERVEUR CONGO, en respectant les desiderata éventuels du client. SERVEUR CONGO possède une copie de sauvegarde du site en cas d’anomalie technique au niveau de l’hébergement uniquement.

4.2 – Mise en ligne : La première mise on line consiste en la préparation du serveur et la transmission du site terminé vers celui-ci.

4.3 – Nom de domaine : Le client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, monservice.com, monnom.cd, etc.). Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui.

4.4 – Hébergement : L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location annuelle ou mensuelle d’un espace disque sur le serveur. La responsabilité de la gestion du serveur relève du client, toute fois cette gestion peut être effectuée par le PRESTATAIRE, seulement en accord entre les deux parties.

Le CLIENT doit fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations.

Les publications du site internet hébergé doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques.

Le CLIENT doit payer le prix des services fournis par LE PRESTATAIRE, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu’il pourrait requérir en cours d’exécution du présent contrat, conformément aux termes du présent contrat et à ses annexes.

Le client s’engage à prendre en charge les frais si LE PRESTATAIRE devait être poursuivi du fait du contenu de son site ou de ses agissements.

Le CLIENT s’engage à prendre toutes les mesures d’enregistrement nécessaires auprès de la CNIL.

Le CLIENT est responsable du respect par son site des capacités techniques annoncées à l’annexe 1

Le CLIENT ne doit pas envoyer de courriers non sollicités en masse (spam)

Le CLIENT ne doit pas utiliser de scripts ou programme (php, html, CGI, etc..) mettant en péril le serveur. Il lui appartient de n’utiliser que des codes, scripts, programmes, etc… dont il est totalement sûr et qu’il maîtrise dans leur fonctionnement. En cas de panne serveur lié à un script, code programme ou autre, mal configuré ou mal utilisé par le CLIENT, SERVEUR CONGO se réserve le droit de facturer l’intervention nécessaire sur le serveur au client au tarif de 100$ de l’heure.

Le CLIENT déclare que le(s) nom(s) de domaine qu’il a choisit ne porte pas atteinte à un tiers et s’engage à régler à SERVEUR CONGO toutes les sommes qui seraient réclamées à l’hébergeur et liées à des réclamations en justices par des tiers.

4.5 – Référencement, publicité du site : Les moteurs de recherches permettent aux surfeurs de découvrir l’adresse d’un site qui les intéresse. La tâche du Webmaster consiste en une déclaration manuelle après des principaux moteurs de recherches (Google, Yahoo, AltaVista…) ainsi qu’éventuellement auprès d’une certaines quantités d’annuaires. Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés.

Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d’un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d’indexer le site. Il s’agit ici pour SERVEUR CONGO d’une obligation de moyens et non de résultats. SERVEUR CONGO ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires. SERVEUR CONGO peut avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d’optimiser le référencement pour son client.

4.6 – Maintenance : L’ajout de contenu ou la modification du site du client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Seul le Webmaster pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du client. Durant les 3 premiers mois suivant la mise en service du site, le client aura la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum 2 heure de travail par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant. Ces mises à jour comprennent la modification des pages existantes (rajout ou modification de photos, de texte, etc…). Les mises à jour de type ajouts de pages supplémentaires, de fonctions, de modules, etc… ou modifications de la charte graphique feront l’objet d’un devis supplémentaire à la demande.

4.7 – Support technique : SERVEUR CONGO propose un support technique par e-mail et par téléphone, gratuit limité et payant à un nombre raisonnable d’appels téléphoniques ou de messages par mois. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Le support technique concerne uniquement l’utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. SERVEUR CONGO tentera de répondre à toute autre question sans garantie.

Article 5. CONTENU DU SITE

Le contenu du site doit être en conformité avec les lois en vigueur. SERVEUR CONGO s’engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et ne les transmettre à des tiers qu’avec leur accord. SERVEUR CONGO se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

Le client s’engage à ne mettre en ligne aucune page Web conçue afin de permettre l’affichage, à l’intérieur d’un cadre, de tout ou partie du contenu d’une ou plusieurs pages d’un autre site, sans avoir obtenu le consentement exprès et préalable du propriétaire de cet autre site en vue de cet affichage.

Le client s’engage à ne mettre en ligne aucune page Web contenant des liens hypertextes profonds vers des pages secondaires d’un autre site internet, sans avoir obtenu le consentement exprès et préalable du propriétaire de cet autre site en vue de l’affichage de ces pages.

Le client s’engage à ne mettre en ligne aucune page Web contenant des fichiers audio, notamment de type MP3 obtenus par reproduction sans autorisation d’œuvres originales.

Le client s’engage à ne mettre en ligne aucune page Web contenant des fichiers vidéo, notamment aux formats MPEG, AVI, DIVx, ou autres, obtenus par reproduction sans autorisation d’œuvres originales.

Le client s’engage à ne mettre en ligne aucune page Web contenant des logiciels obtenus par reproduction sans autorisation de logiciels originaux.

Le client s’engage à ne mettre en ligne aucune page Web contenant un élément susceptible d’être rattaché notamment à la pédophilie, à la zoophilie, à des pratiques caractérisant une atteinte à la dignité humaine, à la haine raciale ou la xénophobie, à la promotion du terrorisme ou de la violence, à la fabrication d’explosifs, à la fabrication ou à la distribution de stupéfiants ou substances illégales ou illicites, à l’appel à la sédition ou à l’opposition au fonctionnement des institutions publiques.

Le CLIENT s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus liés à des mouvements sectaires ou répertorié comme secte par un gouvernement, état ou décision de justice.

Le CLIENT s’engage à ne pas mettre en ligne de site d’annuaire ou de chat sur des serveurs mutualisés, mais le cas échéant sur un serveur qui lui sera dédié, au tarif en vigueur. En effet, ces sites nécessitent en général de nombreuses ressources système, ce qui serait préjudiciable aux autres utilisateurs.

Il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ses propres données.

Article 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

6.1 – Le client reconnaît avoir reçu de SERVEUR CONGO toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s’engage à fournir à SERVEUR CONGO tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du client.

6.2 – En application des dispositions légales, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Netiquette ». Le client garantit SERVEUR CONGO contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.

6.3 – Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web.

Article 7. PRIX ET FACTURATION

8.1 – Les prix des prestations Internet et options fournies par SERVEUR CONGO font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site de SERVEUR CONGO et sur demande auprès de SERVEUR CONGO. Les prix des prestations Internet et des options sont mentionnés dans le bon de commande. SERVEUR CONGO se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les parties conviennent que SERVEUR CONGO peut, de plein droit, modifier ses tarifs sans autre formalité que d’en informer le client. Toute modification des conditions générales ou particulières ainsi que l’introduction de nouvelles formules, options ou prix fera l’objet d’une information en ligne sur le site de SERVEUR CONGO, ou à toute autre adresse que SERVEUR CONGO viendrait à lui substituer.

8.2 – Les offres d’hébergement facturées au client incluent un trafic prédéfini à l’avance sur le bon de commande. En cas de dépassement de ce volume de consommation, c’est une facturation au taux réel de transfert qui sera appliquée sur la base du tarif en vigueur et ce par tranche de 1 Go consommé.

8.3 – Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec SERVEUR CONGO, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par SERVEUR CONGO. Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour SERVEUR CONGO d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « Résiliation ».

Article 9. REGLEMENT

Lors de l’acceptation des services, le client complètera et signera le devis, faisant office de bon de commande, émanant de SERVEUR CONGO. Les modalités de paiement seront les suivantes :

– A la signature du bon de commande (devis) : 75% du prix spécifié sur le devis.

– A la mise en line définitive du site : le solde de la facture.

Le règlement des prestations donnant lieu à un abonnement s’effectuera à réception de chaque facture concernant la période de référence.

Pour les prestations supplémentaires hors contrat : après chaque réalisation, règlement sous 10 jours.

En cas d’annulation des services du Webmaster par le client après la signature et la réception du bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 10% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d’annulation des services du Webmaster par le client pendant la réalisation des travaux, SERVEUR CONGO se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Article 10. RECLAMATIONS

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de SERVEUR CONGO dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 11. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges. Le matériel destiné à la mise à jour sera publié dans les quinze jours suivant la date de son dépôt auprès de SERVEUR CONGO.

 

Article 12. RESPONSABILITE DE SERVEUR CONGO

SERVEUR CONGO s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services de webmaster au client. La responsabilité de SERVEUR CONGO envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, SERVEUR CONGO ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

1. le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit ;
2. les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès ;
3. le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion ;
4. la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
5. les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
6. les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;
7. les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;(sans certificat SLL)
8. les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par SERVEUR CONGO, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

SERVEUR CONGO se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, SERVEUR CONGO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. SERVEUR CONGO est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

SERVEUR CONGO ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement qu’il met à disposition de ses clients. Cependant SERVEUR CONGO s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Article 13. CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux congolais, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de SERVEUR CONGO et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai d’un mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. SERVEUR CONGO et le Client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.

SERVEUR CONGO ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

Article 14. DUREE DU CONTRAT

Le contrat entre en vigueur à compter de la date de la souscription à nos services. Le contrat est annuel minimum et non mensuel. A l’issue de cette période, concernant les prestations d’hébergement, maintenance et suivi, chaque partie peut y mettre fin à condition d’avoir notifié sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant la date anniversaire du contrat. A l’expiration de cette période d’une année, le contrat se renouvellera par tacite reconduction et par période de 12 mois sauf faculté pour l’une des deux parties d’y mettre fin à chaque date anniversaire.

Cette dénonciation ne donne droit à aucun remboursement ni aucun avoir. La dénonciation emporte règlement par le client de ses obligations financières vis à vis de SERVEUR CONGO. Toute période de facturation entamée reste due.

Article 15. SUSPENSION DES SERVICES

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

Tous défauts de retard de paiement de la part du client ainsi que le non-respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraînent une suspension automatique des services. Le client est averti par lettre ou courriel pour la facture concernée. La résiliation du contrat liant le client à SERVEUR CONGO est encourue de plein droit quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.

ARTICLE 15.1 – RESILIATION ANTICIPEE

Si Le CLIENT ne respecte pas l’une des obligations prévues par le présent CGV, par sa propre faute ou négligence ou par celle de ses employés, mandataires, fournisseurs ou sous-traitants, SERVEUR CONGO peut résilier les présentes conditions générales, 15 jours après une mise en demeure, adressée par e-mail, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet. Le client ne pourra alors prétendre au remboursement des sommes déjà versées à SERVEUR CONGO, Le Prestataire qui par ailleurs se réservera la possibilité d’une action en justice.

ARTICLE 15.2 – REVERSIBILITE

Le CLIENT devra récupérer ses données auprès de SERVEUR CONGO avant la fin du présent accord, et aura la charge du transfert de l’hébergement de celles-ci vers un autre prestataire.

Article 16. RESPECT DES DROITS D’AUTEUR ET TRAITEMENT DES IMAGES

Le client s’engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l’autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. Les images ou les textes dont le client est l’auteur ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques. Le client autorise SERVEUR CONGO à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.

Article 17. CONFIDENTIALITE

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 18. MODIFICATIONS

Les parties conviennent que SERVEUR CONGO peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.

Article 19. Loi applicable – Attribution de compétence
Le contrat de création de site est soumis à la loi Congolaise. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Kinshasa, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires.

ARTICLE 20 – INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions des présentes conditions générales.

Les dispositions des présentes conditions générales ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

CONDITIONS DE GARANTIE

SERVEUR CONGO offre une garantie à vie sur les sites développés par ses soins. Les sites créés par SERVEUR CONGO sont garantis contre tout bug pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :

1. La garantie porte sur la création de code en différents langages de programmation.
2. La durée de la garantie est illimitée.
3. La garantie prend effet à partir de la date du paiement du solde de tout compte.
4. La garantie s’applique uniquement au site d’origine livré par SERVEUR CONGO. Seules les pages entièrement développées par SERVEUR CONGO sont qualifiées d’origine. Toutes modifications apportées par un tiers à l’un des fichiers entraînent l’annulation totale de cette garantie.
5. La garantie s’applique également sur les mises à jour d’un site créé par SERVEUR CONGO et réalisées par ses soins.
6. Le code développé par SERVEUR CONGO, livré au client pour qu’il l’intègre lui-même dans un site, est également sous garantie. Toutefois SERVEUR CONGO n’est en aucun cas responsable pour la totalité de la page dans laquelle ledit code a été inclus.
7. Est qualifié de bug tout problème survenant au sein d’une page et entraînant le non affichage ou l’affichage incomplet de la page, tout dysfonctionnement des pages en interaction avec la base de données, toute définition incorrecte des objets de la base.
8. N’est pas qualifié de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.
9. La garantie couvre gratuitement la recherche du bug, la réparation du bug et l’intégration des modifications au reste du site.
10. La garantie ne couvre pas les bugs dus à une installation ou une intégration du site effectuée par des tiers.
11. La garantie ne couvre pas les bugs dus à un déplacement des pages à l’intérieur du site effectué par des tiers.
12. Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème par écrit ou par e-mail à SERVEUR CONGO.
13. Le code créé par SERVEUR CONGO est entièrement garanti. Toutefois, tous problèmes indépendants de SERVEUR CONGO, tel que, notamment, la défaillance d’un hébergeur, n’entrent pas dans les conditions de garantie de SERVEUR CONGO.

Ainsi fait à Kinshasa, le 02 Janvier 2007